L’apprentissage est une période de formation durant laquelle l’élève acquiert des compétences professionnelles qui seront validées en fin de cursus par un diplôme ou un titre professionnel. L’élève reçoit des cours théoriques en centre de formation, et les met en pratique au sein d’une entreprise par le biais de l’alternance. Un contrat d’apprentissage est alors conclu entre l’élève, le centre de formation et l’employeur. Comme tout contrat de travail, le contrat d’apprentissage peut être rompu. Mais les modalités qui régissent la rupture sont différentes.
Le contrat d’apprentissage : définition
Le contrat d’apprentissage est défini par l’article L6221-1 du Code du travail. Outre le fait de verser un salaire à son apprenti, l’employeur s’engage à le former professionnellement. En échange, l’apprenti doit travailler pour l’entreprise qui l’emploie et, alternativement, suivre les cours dispensés par le centre de formation. Théoriquement, le contrat d’apprentissage s’achève à la fin de la période de formation. Mais il arrive que le contrat d’apprentissage doive être rompu. La rupture du contrat d’apprentissage peut émaner de l’employeur, du salarié ou encore de l’administration. L’article L 6222-18 et suivants du Code du travail encadre les modalités de rupture du contrat d’apprentissage, qui diffèrent selon plusieurs critères :
- Rupture du contrat d’apprentissage avant ou après la période d’essai de 45 jours ;
- Rupture d’un commun accord ;
- Rupture à l’initiative de l’employeur ;
- Rupture à l’initiative e l’apprenti.
Rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours
Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai d’une durée totale de 45 jours, effectués consécutivement ou pas. Ce laps de temps permet à chacun de s’assurer d’avoir fait le bon choix :
- L’employeur peut alors vérifier les aptitudes de l’apprenti, sa motivation et son sérieux ;
- Tandis que l’apprenti en profite pour confirmer que l’orientation qu’il a choisie correspond bien à ses attentes.
Pendant cette période de 45 jours, les deux parties peuvent rompre librement le contrat, sans préavis et sans en préciser le motif. Celui qui souhaite rompre le contrat d’apprentissage doit simplement le notifier par écrit et en recommandé à l’autre partie, ainsi qu’à la direction du CFA. À charge pour l’employeur d’informer ensuite les administrations concernées, comme l’URSSAF ou l’inspection du travail. La rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours n’entraîne pas le versement d’une indemnité de rupture.
Rupture du contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours
Une fois la période d’essai de 45 jours achevée, il est toujours possible de rompre un contrat d’apprentissage, mais la mise en œuvre de la rupture varie en fonction de la situation.
La rupture amiable entre l’employeur et l’apprenti
Il s’agit bien entendu du cas le plus simple de rupture d’un contrat d’apprentissage, qui reste d’ailleurs la pratique la plus couramment utilisée. Par ce biais, le contrat peut être rompu à n’importe quel moment et sans préavis. Comme stipulé à l’article L6222-18 du Code du Travail, la rupture se concrétise par un accord écrit signé des deux parties, qui doit ensuite être transmis aux instances concernées.
La rupture à l’initiative de l’apprenti
Depuis le 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise l’apprenti à rompre son contrat d’apprentissage. L’apprenti qui souhaite mettre fin à son contrat d’apprentissage doit solliciter l’intervention d’un médiateur consulaire de l’instance dont il dépend, CCI, chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture. Ce dernier intervient dans les 15 jours de la demande. Il est chargé de tenter de résoudre les désaccords entre employeur et apprenti. Si à l’issue de la médiation et après un délai d’attente de 5 jours l’apprenti souhaite toujours rompre le contrat d’apprentissage, il pourra transmettre sa décision par écrit à son employeur. Il devra ensuite respecter le délai de préavis prévu au contrat. Si aucune période de préavis n’est précisée, le contrat prend fin 7 jours après la présentation du courrier recommandé AR ou la remise en main propre contre signature. Enfin, l’apprenti doit également informer le centre de formation en adressant la copie de son courrier. Il est à noter que si l’apprenti est mineur, le courrier de rupture du contrat doit être signé par le représentant légal.
La rupture consécutive à l’obtention du diplôme avant la fin du contrat
Il peut arriver que l’apprenti obtienne son diplôme avant la date prévue dans son contrat d’apprentissage. Dans ce cas, l’article L6222-19 du Code du travail autorise l’apprenti à rompre son contrat d’apprentissage. Il doit en informer son employeur par écrit et adresser une copie de son courrier de rupture au CFA. Dans ce cas de figure, l’apprenti doit effectuer un préavis d’un mois.
La rupture à l’initiative de l’employeur
La rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur fait l’objet d’une procédure de licenciement, qui doit donc s’appuyer sur une cause réelle et sérieuse, telle que :
- L’inaptitude de l’apprenti dûment constatée par le médecin du travail. Ce motif de licenciement n’entraîne pas d’obligation de reclassement de la part de l’employeur ;
- Une faute grave de l’apprenti qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Toutefois, il revient au juge d’apprécier la gravité de la faute ;
- L’exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation autorise l’employeur à procéder à son licenciement. Si l’employeur décide de ne pas licencier l’apprenti, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour s’inscrire dans un autre centre de formation. Un contrat de travail classique doit être établi pour couvrir cette période ;
- Un cas de force majeure. Pour être qualifié de cas de force majeure, l’évènement doit être imprévisible, insurmontable et échapper au contrôle des personnes concernées. Il peut s’agir, par exemple, d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle qui détruirait l’entreprise, ou encore d’un agrément non renouvelé qui empêcherait l’activité ;
- Le décès de l’employeur s’il dirigeait une entreprise unipersonnelle. Il était donc dans ce cas maître d’apprentissage ;
- Enfin, la liquidation judiciaire de l’entreprise accompagnée d’un arrêt de l’activité autorise le liquidateur à procéder au licenciement de l’apprenti.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a simplifié certaines procédures. Pour rompre un contrat d’apprentissage, le recours aux prud’hommes n’est plus systématique.
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